Préambule
Le site Internet « jimmyfairly.com » met à disposition des internautes une présentation de l’activité de la société Jimmy Fairly, spécialisée dans la vente de montures et de verres correcteurs.
L’accès au site https://www.jimmyfairly.com (ci-après dénommé « jimmyfairly.com »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société JIMMY FAIRLY et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de la société JIMMY FAIRLY (www.jimmyfairly.com), ci après dénommée “Client”.
1. Mentions légales et champ d’application
Le présent site « jimmyfairly.com » est édité et hébergé par la société Jimmy Fairly, SAS au capital de 40 182 euros, ayant son siège social au 23, rue du Mail, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 530 422 427, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR44530422427.
L’adresse email est : wecare@jimmyfairly.com
Le Directeur de Publication de « jimmyfairly.com » est Monsieur Antonin Chartier, Président de Jimmy Fairly.
La législation et la réglementation applicables en matière d'optique lunetterie sont disponibles sur les liens suivants :
Code de la Santé Publique, art. L. 4362-1 et s., D. 4362-1 et R. 4362-2 et
Décret n° 2016 - 1381 du 12 octobre 2016
Décret n° 2007-553 du 13 avril 2007.
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://ansm.sante.fr/
Le Client peut adresser à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout signalement ou alerte concernant un produit qui présenterait un effet indésirable par le lien suivant :
https://ansm.sante.fr/documents/reference/declarer-un-effet-indesirable
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2. Acceptation des conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour l’objet, d’une part, d’informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société Jimmy Fairly procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente par la société JIMMY FAIRLY.
L’acceptation des CGV sous forme d’un clic intervient lors de toute création de compte et/ou commande sur le site et constitue la preuve que le Client a pris connaissance desdites dispositions. Lors de sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepté les droits et obligations y afférent. Aucune commande n’est possible sans cet accord. Le clic est en effet la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
3. Modification des Conditions Générales en cours
La société Jimmy Fairly se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation de « jimmyfairly.com ».
Chaque utilisateur se connectant à « jimmyfairly.com » est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces Conditions Générales d’Utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.
4. Prix, disponibilités et devis
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site jimmyfairly.com, sont indiqués selon la devise du pays en euros ou en livre sterling, toutes taxes comprises avec les frais de livraison standard.
(Cf Article 9 “Livraison”). Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la société Jimmy Fairly, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société JIMMY FAIRLY.
4.2. Disponibilités
Les produits présentés sur le site « jimmyfairly.com », sont valables tant qu’ils sont annoncés et dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa Commande.
En cas d’annulation de la Commande : La Commande de l’Acheteur sera remboursée du prix ou des produits non disponibles dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les trente jours à compter de la notification de l’indisponibilité. Le remboursement s’effectuera par le même moyen que l’acheteur a utilisé pour payer sa commande.
4.3. Devis
Conformément à l’arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale, il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente.
5. Commande
En passant une commande de lunettes équipées de verres correcteurs sur le Site, le Client certifie :
- être âgé de plus de 18 ans, ou à défaut avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables.
- être en possession d'une prescription médicale en cours de validité pour les lunettes équipées de verres correcteurs. Cette prescription, pourra être saisie directement par le client ou transmise sous forme d'ordonnance à JIMMY FAIRLY (pour établir la commande). Tant que JIMMY FAIRLY n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la livraison sera suspendue.
Afin de passer commande, le Client pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à leur panier. Le processus de sélection des lunettes de vue se décompose en deux étapes supplémentaires et fera l’objet d’un devis sous forme de récapitulatif :
- Etape 1 : Choix du produit
- Etape 2 : Choix des verres selon différentes possibilités (verres sans correction ou unifocaux), et différentes options non obligatoires (Anti-rayures, Anti-reflets, Anti-salissures, etc),
- Etape 3 : Renseignement de la prescription (correction, écart pupillaire etc.) selon différentes modalités. Le client déclare sans limite ni réserve être informé que faute de fournir une ordonnance médicale de moins de trois ans, il ne pourra bénéficier des remboursements de l’Assurance Maladie, dans les conditions habituelles.
- Etape 4 : Validation du panier (interface de commande dans laquelle se retrouvent les produits choisis par l’acheteur).
- Etape 5 : Coordonnées et Informations sur la livraison
- Etape 6 : Choix du type de livraison
- Etape 7 : Choix du mode de paiement. (Cf Article 8 : paiement)
- Etape 8 : Validation de la commande par le clic sur le bouton “Paiement”.
- Etape 9 : Réception d’un email de confirmation dans un délai maximal de 24h, édité par la Société Jimmy Fairly
- Etape 10 : Réception d’un email proposant la création d’un espace personnel (Cf Article 7 “Création d’un espace personnel”)
La Société JIMMY FAIRLY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
La preuve d'achat qui sera remise au patient lors de la livraison de sa commande, précisera l'opticien-lunetier ayant examiné sa demande selon l'article R.4362-14 CSP. Les numéros ADELI des professionnels opticiens exerçant pour la structure qui leur ont été attribués par l'Agence régionale de santé apparaissent de façon lisible et compréhensible sur le site.
Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, Jimmy Fairly s'engage à permettre au patient d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier selon l'article L.4362-10-1 CSP.
6. Clause de réserve de propriété
Les produits et articles restent la propriété de la Société Jimmy Fairly jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés au Client à compter de leur livraison.
7. Création d'un espace personnel
Jimmy Fairly met à disposition du patient Un espace personnel, protégé par un accès sécurisé, dédié à ses échanges et transactions, et qui permet notamment à l'acheteur de demander le conseil d'un opticien-lunetier et de transmettre :
a) Soit une copie dématérialisée de l'ordonnance médicale prescrivant les produits demandés
b) Soit une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits demandés n'est pas soumise à une prescription médicale
La création d'un espace personnel est optionnelle lors de la commande d'un Client, sur le site www.jimmyfairly.com. Elle est toutefois fortement conseillée pour le suivi de la commande, notamment afin de pouvoir renseigner les informations nécessaires à la personnalisation de ses verres et à la génération de sa facture et de sa feuille de soin pour sa CPAM et le cas échéant sa mutuelle ou complémentaire Santé. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le Client s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations sont réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte est nécessaire à la fourniture du service de personnalisation des verres et à la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Cet espace permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des celles-ci.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
La Société Jimmy Fairly se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour la Société Jimmy Fairly, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
8. Paiement
Le Client peut passer commande sur le site jimmyfairly.com et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.
8.1. Moyen de paiement disponible : Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sur le Site jimmyfairly.com sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et MasterCard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.
8.2. Sécurité dans les opérations de paiement
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Stripe. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, la société Jimmy Fairly n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site jimmyfairly.com, le Client devra transmettre à la société JIMMY FAIRLY le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client.
9. Livraison
Les produits commandés par le Client conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). La société JIMMY FAIRLY livre tous les pays indiqués dans la liste présente sur notre FAQ.
Les frais de livraison standard sont inclus dans le prix, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse, au Royaume-Uni.
Pour tout autre lieu de livraison, les frais de livraison actualisés seront facturés en supplément du prix des produits achetés par l’acheteur et sont disponibles sur notre page FAQ. En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
Le récapitulatif des montants des frais de livraison est à retrouver sur notre page FAQ : https://www.jimmyfairly.com/pages/faq
9.1. Délais de livraison
Les commandes sont livrées par TNT, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie par le vendeur, si celui-ci dispose de tous les éléments pour honorer la commande. Voir rubrique “Commande”.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.
9.2. Vice apparent
Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.
9.3. Avaries et pertes partielles
Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Les réclamations liées au transport des produits devront donc être portées sur le document de transport, puis confirmées au transporteur et à l’éditeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours francs à compter de la réception des produits à peine de forclusion des réserves et réclamations.
10. Dispositions relatives aux droits du consommateur
10.1. Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible du Lundi au Vendredi de 10h à 19h par courrier électronique à l’adresse suivante wecare@jimmyfairly.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Jimmy Fairly, 23 rue du Mail, 75002 PARIS. L'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.
10.2. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours minimum à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Le Client ayant effectué un achat sur le site jimmyfairly.com aura un délai de 30 jours à compter du jour de la réception du colis.
Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement de sa commande retournée, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de Consommation, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications (ex : lunette de vue).
Afin d’exercer ce droit, le Client devra informer la société Jimmy Fairly de sa volonté de se rétracter en contactant le Service Client de Jimmy Fairly dans les 30 jours qui suivent la Commande à l’adresse suivante : JIMMY FAIRLY, 23 rue du mail 75002 Paris ou par email à l’adresse suivante : wecare@jimmyfairly.com.
10.3. Retard de livraison
Tout retard de livraison de plus de trente jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de la Société Jimmy Fairly.
En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
11. Garantie des produits achetés sur le présent site
Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront effectués sur le présent site, et notamment dans le devis récapitulatif de la commande et la fiche descriptive de chaque article
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice pour en demander l’échange ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité.
Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de retourner le colis à l’adresse du siège de la société : SAS Jimmy Fairly, 23 rue du Mail, 75002 Paris, accompagné d’une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d’envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente jours.
Les objets acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l'article L211-5 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicable et qui est définie ci dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur, dont la durée et les modalités seront indiquées sur le devis communiqué sous forme de récapitulatif de la commande et dans la notice d’utilisation de chaque article.
Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable, même dans le cadre de la garantie conventionnelle, de l’usure normale des produits, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.
12. Abonnement à la Newsletter Jimmy Fairly
En entrant son adresse email et son code postale ou en cochant la case prévue à cet effet, le Client accepte que la Société Jimmy Fairly puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à l’activité de celle-ci.
Le Client deviendra abonné aux communications email et SMS de la Société Jimmy Fairly et il aura la faculté de se désinscrire en cliquant sur un lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters ou en envoyant un sms à STOP SMS, présent dans chacun des SMS.
13. Programme de parrainage
La Société Jimmy Fairly propose à ses clients un programme de parrainage qui au Client de créditer des réductions sur son espace personnel pour une prochaine commande.
Le parrainage permet au parrain de faire bénéficier de 10 euros de réduction à son réseau de proche lors de leur première commande et d’obtenir en retour 10 euros sur son crédit parrainage.
Le parrain pourra utiliser ce crédit parrainage sur ses prochains commandes dans toutes les boutiques Jimmy Fairly ou sur le site jimmyfairly.com.
Un parrain pourra parrainer jusqu’à 7 filleuls sur une période de 6 mois glissants et ainsi obtenir jusqu’à 70 euros de crédit parrainage sur son compte personnel. Le parrain est limité à 70 euros par commande. Le parrain doit être un client actif de la Société Jimmy Fairly, il aura reçu son code de parrainage par email après sa première commande dans les boutiques Jimmy Fairly ou sur le site. Ce code ne peut être communiqué de façon publique sur n’importe quel média tel que sur Internet (site de réduction, d’affiliation, forums, etc), à l’exception des réseaux sociaux comme SnapChat, Facebook, Twitter ou Instagram. Tout code communiqué de façon publique, hors les réseaux autorisés, engendrera une suppression du compte Client et de ses crédits parrainage.
Pour que le parrainage soit pris en compte il faut impérativement que le Client renseigne le code parrainage lors du passage de sa commande. Le Client ne pourra bénéficier que d’un seul parrainage pour une commande. Toutes les offres parrainages ne sont pas cumulables avec les autres offres commerciales en cours chez Jimmy Fairly.
14. Responsabilités
La société Jimmy Fairly décline toute responsabilité en cas :
-
d’impossibilité momentanée d’accès à « jimmyfairly.com » (et/ou aux sites lui étant liés) en raison notamment :
- - des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées
- - des problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, et notamment en cas de destruction de matériels, d’attaque ou de piratage informatique, de privation, suppression ou d’interdiction
- d’impossibilité temporaire ou définitive – dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement-, de l’accès au réseau internet
- de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « jimmyfairly.com » (et/ou des sites qui lui sont liés), ainsi que de l’impossibilité d’utiliser « jimmyfairly.com » (et/ou des sites qui lui sont liés)
- d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « jimmyfairly.com ». L’utilisateur de « jimmyfairly.com » est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la société Jimmy Fairly dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.
- La société Jimmy Fairly se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données de « jimmyfairly.com ».
15. Contenu éditorial et autres services mis à disposition
Les utilisateurs pouvant avoir accès à des logiciels édités par des tiers (notamment Google Maps édité par Google), via le site « jimmyfairly.com », les utilisent sous leur seule responsabilité. Chaque utilisateur de Google Maps déclare avoir préalablement accepté les conditions d’utilisation de Google et de Google Maps.
En conséquence, la responsabilité de la société Jimmy Fairly, ni de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.
La société Jimmy Fairly ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations et services mis à disposition, la société Jimmy Fairly mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux utilisateurs un contenu de qualité.
L’utilisation des informations et services proposés sur « jimmyfairly.com » s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui demeure seul responsable des engagements qu’il contracte.
Des articles et informations pratiques relatifs au domaine d’activité de la société Jimmy Fairly sont mis à disposition des utilisateurs sur « jimmyfairly.com », à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du secteur concerné.
La responsabilité de la société Jimmy Fairly ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.
16. Liens Hypertextes
16.1. Liens à partir de « jimmyfairly.com »
« jimmyfairly.com » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. La société Jimmy Fairly n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur.
16.2. Liens vers « jimmyfairly.com »
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers « jimmyfairly.com » sans l’accord préalable exprès de la société Jimmy Fairly.
Si un utilisateur ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers « jimmyfairly.com », il doit préalablement prendre contact avec la société Jimmy Fairly à l’adresse mentionnée au point 3. L’admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.
17. Informations et Libertés
La société JIMMY FAIRLY, ainsi que la marque et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site jimmyfairly.com (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de JIMMY FAIRLY ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. Le Client reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par la Société Jimmy Fairly.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du présent site, mais également de sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
18. Propriété intellectuelle
18.1. Droits d’auteur et droits voisins
L’ensemble des éléments constituant « jimmyfairly.com » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment des articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société Jimmy Fairly, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « jimmyfairly.com » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.
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18.2. Droits du producteur de base de données
La société Jimmy Fairly est le producteur de la base de données constituée par « jimmyfairly.com », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Jimmy Fairly se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
18.3. Droits de marque
La dénomination et le logotype « Jimmy Fairly » sont une marque déposée, propriété de la société Jimmy Fairly. Toute utilisation de cette marque – et de toute autre marque propriété de la société Jimmy Fairly du fait de son activité – non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Jimmy Fairly se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.
19. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données UE 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans ses versions modifiées, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose des droits d’accès à ses données, d’opposition à l’utilisation de ses données, de rectification, d’effacement et à la portabilité de ses données.
Elle dispose également du droit de limiter le traitement de ses données, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé, d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort.
Jimmy Fairly a nommé auprès de la CNIL un délégué à la protection des données, que vous pouvez contacter par email à l’adresse dpo@jimmyfairly.com ou par courrier à l’adresse postale suivante :
DPO
23, rue du Mail, 75002 Paris.
Vous préciserez « Jimmy Fairly » en objet de votre demande.
Pour en savoir plus sur le traitement vos données et les cookies déposés sur le site par Jimmy Fairly, veuillez consulter notre :
- Politique de protection des données
- Politique de Cookies
20. Clause de droit applicable et de juridiction
Le fait que la société Jimmy Fairly ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de un (1) mois à compter de la notification écrite d’une telle contestation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.
21. Droit de rétractation
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
22. Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80033/MJ/2209 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur
ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.).