Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Mentions légales et champ d’application

Le présent site est édité par la société Jimmy Fairly, SAS au capital de 40 182 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Le Plessis Robinson sous le numéro B 530422427, et dont le siège social est sis 23 rue du Mail, 75002 Paris.
L’éditeur est joignable par téléphone au 0662963837 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : sacha@jimmyfairly.com

N° de TVA intracommunautaire : FR44530422427.

Le présent site est hébergé par Online dont le siège social est établi 35 Rue de la Victoire 06480 LA COLLE SUR LOUP et joignable par téléphone au numéro suivant : 0173503175.

Les fonctions de directeur de la publication du présent site et de responsable de sa rédaction sont exercées par monsieur Sacha BOSTONI,

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de lunettes de vue ou solaires aux personnes physiques non commerçantes.

2. Acceptation des conditions générales

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables.

LA VENTE DE LUNETTES CORRECTRICES AUX MINEURS DE 16 ANS EST INTERDITE A DEFAUT DE PRESCRIPTION MEDICALE

3. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

4. Commandes

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Le processus de sélection des lunettes de vue se décompose en deux étapes supplémentaires et fera l’objet d’un devis sous forme de récapitulatif :

1° Sélection d’une monture,

2° Choix des verres selon différentes possibilités (verres uni focaux, verres progressifs et verres sans correction), et différentes options non obligatoires (Anti-rayures, Anti-reflets, Anti-salissures, etc),

3° Renseignement de l’ordonnance médicale (correction, écart pupillaire etc.) selon différentes modalités.

Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier et d’en modifier les options.
Sur ce récapitulatif (devis) seront indiqués tous les articles et services facturés ou offerts au client. Sera en outre indiquée aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton « commander », ils accèderont ensuite à un formulaire d’identification dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation et de livraison, à choisir un mode de règlement puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

5. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

6. Clause de réserve de propriété

Les produits et articles restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur ou à l’utilisateur à compter de leur livraison.

7. Paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par chèque, carte bancaire et Paypal.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Payline. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

8. Livraison

a) Délai

Les commandes sont livrées par Chronopost, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie par le vendeur, si celui-ci dispose de tous les éléments pour honorer la commande (ordonnance etc.).

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.

b) Vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation, dans un délai de 7 jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

c) Avaries et pertes partielles

Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Les réclamations liées au transport des produits devront donc être portées sur le document de transport, puis confirmées au transporteur et à l’éditeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours francs à compter de la réception des produits à peine de forclusion des réserves et réclamations.

9. Dispositions relatives aux droits du consommateur

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du Lundi au Vendredi de 10h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01 79 72 60 20, par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclient@jimmyfairly.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Jimmy Fairly, 17 rue des Jeuneurs, 75002 PARIS. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

b) Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leurs frais) le colis à l’adresse du siège de la société : Jimmy Fairly, 17 rue des jeuneurs, 75002 Paris, accompagné d’une lettre demandant soit remboursement soit échange.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications (ex : lunette de vue).

Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture), et les produits retournés ne devront être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation).

c) Retard de livraison

Tout retard de livraison de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.
En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

10. Garantie des produits achetés sur le présent site

Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront effectués sur le présent site, et notamment dans le devis récapitulatif de la commande et la fiche descriptive de chaque article

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice pour en demander l’échange ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité.

Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de retourner le colis à l’adresse du siège de la société : SAS Jimmy Fairly, 17 rue des jeuneurs, 75002 Paris, accompagné d’une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d’envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente jours.

Les objets acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l'article L211-5 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicable et qui est définie ci dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur, dont la durée et les modalités seront indiquées sur le devis communiqué sous forme de récapitulatif de la commande et dans la notice d’utilisation de chaque article.

Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable, même dans le cadre de la garantie conventionnelle, de l’usure normale des produits, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.

11. Espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

12. Programme de parrainage

Le parrainage permet au parrain de faire bénéficier de 10€ de réduction à son réseau de proches lors de leur première commande et d’obtenir en retour 10€ sur son crédit parrainage.

Un parrain pourra utiliser ce crédit parrainage sur ses prochaines commandes dans tous les Jimmy Fairly Stores ou sur www.jimmyfairly.com.

Un parrain pourra parrainer jusqu'à 7 filleuls sur une période de 6 mois glissants et ainsi obtenir jusqu'à 70€ sur son crédit parrainage. Le parrain ne pourra pas utiliser plus de 70€ par commande.

Le parrain doit être un client actif de Jimmy Fairly qui aura reçu son code de parrainage par email suite à sa première commande sur www.jimmyfairly.com ou dans un Jimmy Fairly Store. Ce code ne peut être communiqué de façon publique sur n’importe quel média tel que sur Internet (site de réduction, site d’affiliation, forums, etc), à l’exception de SnapChat, Facebook et Instagram. Tout code communiqué de façon publique, hors ses réseaux autorisés, sera désactivé et les parrainages annulés.

L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

Pour qu'un parrainage soit pris en compte il faut impérativement que le filleul renseigne le code parrainage de son parrain lors du passage de sa commande et ne pourra pas bénéficier de cette réduction après le passage de cette commande.

Le Filleul ne pourra bénéficier que d’un seul parrainage pour une commande.

Dans l’hypothèse où la société Jimmy Fairly constaterait des utilisations détournées du système de parrainage d’un ami ou d’un proche, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités, à savoir la suspension du code parrainage ou l’annulation de celui-ci.

13. Contribution des membres

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires et un système de vote.

Les contributions, sous forme de commentaire, devront être apportées en français et seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le commentaire en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les internautes s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

- utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,

- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,

- respecter les droits des tiers,

- ne pas utiliser les services du site à des fins commerciales,

- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

- ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, des propos racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par les internautes se fera sous leur seule et entière responsabilité. Ils restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, dans les commentaires publiés sur le site et plus généralement dans le cadre de l’utilisation des services et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du membre qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

14. Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

15. Newsletters des partenaires

Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.

Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par les dits partenaires. A défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par les dits partenaires, quelque soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

16. MENTIONS RELATIVES A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES, DU 6 JANVIER 1978 ET AU REGLEMENT GENERAL EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES DU 24 MAI 2016

TOUTE INFORMATION OU DONNEE PERSONNELLE FOURNIE PAR LES UTILISATEURS, SERA TRAITEE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS ETABLIES DANS LA CHARTE DE TRAITEMENT DES DONNEES ANNEXEE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION. EN UTILISANT CE SITE INTERNET OU L’APPLICATION EN BOUTIQUE, LES UTILISATEURS DECLARENT EXPRESSEMENT ET SANS RESERVE ACCEPTER LE TRAITEMENT DE CES INFORMATIONS ET DONNEES ET LA CHARTE DE TRAITEMENT DES DONNEES. ILS DECLARENT QUE TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES SONT CORRECTES ET EXACTES.

17. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

De convention expresse entre les parties, le client reconnaît que l’éditeur ne sera à même d’exécuter les obligations souscrites lors de la conclusion du contrat que lorsque ce dernier aura en sa possession tous les éléments requis et demandés lors du processus de commande (ex : ordonnance médicale etc.).

De même, le client déclare sans limite ni réserve être informé que faute de fournir une ordonnance médicale de moins de trois ans, il ne pourra bénéficier des remboursements de l’Assurance Maladie, dans les conditions habituelles.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

18. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

19. Clause de droit applicable et de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions française. La langue du contrat est le français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

20. Clause de nullité et de non renonciation

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

CHARTE DE TRAITEMENT DE DONNEES DE JIMMY FAIRLY

Jimmy Fairly est soucieux de la vie privée de ses clients et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel.

Jimmy Fairly collecte et utilise des données personnelles car elles peuvent être nécessaires ou utiles pour l’utilisation de ses services, la livraison de ses produits, l’utilisation de son site internet ou de son application utilisée en boutique.

Jimmy Fairly espère que cette politique vous aidera à comprendre nos engagements pour protéger votre confidentialité et votre vie privée.

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société par actions simplifiée Jimmy Fairly (504 422 427 RCS Paris). Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, demander leur suppression, vous opposer à un traitement pour des motifs légitimes en raison de votre situation particulière en contactant par courrier électronique notre responsable de la protection des données (« DPD »), Monsieur Jean-Vincent Royer (donnees@jimmyfairly.com), ou par courrier postal à l’adresse du siège social de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Le numéro de déclarant est le suivant : 1495896.

Le fait de continuer à utiliser le site internet Jimmy Fairly et l’application IOS sur les tablettes disponibles en boutiques Jimmy Fairly après la date du 25 mai 2018 vaut acceptation de la présente politique de protection des données à caractère personnel.

Merci de lire attentivement la présente charte.

Si vous avez effectué votre inscription avant le 25 mai 2018, les Conditions de mise à jour s’appliquent également à votre compte.

A) Vos droits

Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à garantir l’exercice de vos droits. Vous pouvez exercer vos droits sans aucun coût en nous adressant un courrier électronique à une adresse de courrier unique donnees@jimmyfairly.com, ou par courrier, en indiquant le motif de votre demande et le droit que vous voulez exercer. Si nous considérons nécessaire de pouvoir vous identifier, nous pourrons vous demander une copie de votre pièce d’identité.

Indépendamment de la finalité ou de la base légale en vertu de laquelle nous traiterons vos données, vous avez particulièrement droit à :

(i) Droit d’accès : le droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles traitées par Jimmy Fairly ;

(ii) Droit de rectification : le droit de demander à Jimmy Fairly de modifier ou de mettre à jour vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;

(iii) Droit d’effacement : le droit de demander à Jimmy Fairly de supprimer définitivement vos données personnelles dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle nous aurions pu avoir besoin de les traiter ;

(iv) Droit de restriction : le droit de demander à Jimmy Fairly d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles ;

(v) Droit de refus : le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour des raisons personnelles ou à des fins de marketing ;

(vi) Droit à la portabilité des données : le droit de demander à Jimmy Fairly une copie de vos données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles par un service tiers ;

(vii) Droit ne pas être soumis à la décision automatisée : le droit ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire.

En dernier lieu, nous vous informons de votre droit à présenter une réclamation auprès de la correspondante autorité de contrôle en matière de protection des données, en particulier : La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés – CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet) L’autorité du pays où est installée la société retail du pays (http://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm)

B) Quelles informations sont collectées ?

Dans le cadre de votre inscription et de votre utilisation des services proposés par Jimmy Fairly, nous collectons des informations afin de pouvoir vous offrir la meilleure expérience possible. Les données personnelles sont collectées directement auprès de vous lorsque vous utilisez notre site internet, créez un compte ou achetez nos produits en ligne ou en magasin.

Jimmy Fairly collecte, selon les cas, les catégories de données suivantes :

(i) Données d’identification : adresse postale, e-mail, sexe, numéro de téléphone, date de naissance, nom, prénom, prescription optique etc. ;

(ii) Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement, détail historique de vos transactions, etc.

(iii) Données d’usage : services souscrits, produits utilisés, moyens de connexion, etc. ;

(iv) Données de suivi de la relation Client : demandes d’assistances, de service après-vente, d’abonnement à nos newsletters ; correspondance avec le client etc. ;

(v) Données de participation à des concours et des sondages, postuler à un emploi, ou participer à d’autres activités dont nous faisons la promotion qui pourraient exiger des informations sur vous.

Quand nous vous demandons de saisir vos données personnelles pour permettre votre accès à l’une des fonctionnalités ou l’un des services de notre site internet, n’oubliez pas que certaines cases seront marquées comme obligatoires, puisqu’il s’agit de données dont nous avons besoin pour assurer le service en question ou pour vous permettre d’accéder à cette fonctionnalité. Ainsi, si vous décidez de ne pas nous fournir ces données, il est possible que votre inscription comme utilisateur ne puisse pas être conclu avec succès ou que vous ne puissiez pas profiter de ces services ou de ces fonctionnalités.

C) Comment sont collectées ces données ?

Les informations sont collectées automatiquement lors de votre utilisation du site internet Jimmy Fairly ou lors de votre présence en magasin, via notre application créée spécialement pour une utilisation sur nos tablettes en magasin.

Jimmy Fairly collecte les catégories de données suivantes :

(i) Données d’inscription : lors de votre inscription, nous pouvons collecter les données susmentionnées au point B) ;

(ii) Données de géolocalisation : lors de votre utilisation du site internet Jimmy Fairly, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par des données telles que votre adresse IP ou par le GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur (ex : trouver la boutique la plus proche de votre emplacement géolocalisé) ;

(iii) Cookies et technologies analogues : lors de votre utilisation du site internet Jimmy Fairly, afin de permettre une navigation optimale à tous les internautes, nous collectons automatiquement les données de connexion et d’appareil, même si vous n’avez pas créé de Compte Jimmy Fairly. L’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, pages, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, e-mail, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à deux (2) ans, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le présent site. L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, de supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

D) Comment sont utilisées ces données ?

Jimmy Fairly œuvre pour une collecte minimale des données et une limitation de leur utilisation.

Jimmy Fairly utilise, stock et traite les données précitées afin de gérer votre inscription comme utilisateur de notre site internet/client, de mettre en œuvre l’application et l’exécution du contrat d’achat ou de services, l’utilisation de notre service client, pour des actions marketing (actions promotionnelles et newsletter notamment) et pour améliorer nos interfaces clients dans le but de:

Alimenter, améliorer et développer le fonctionnement et la performance de nos services et produits ;

Diagnostiquez les problèmes et identifiez les risques de sécurité, les erreurs ou les améliorations nécessaires des services ;

Détectez et empêchez la fraude et l'abus de nos Services et systèmes ;

Collecte de statistiques globales sur l'utilisation de nos services et de nos produits ;

Créer et maintenir un environnement de confiance mieux sécurisé ;

Comprendre et analyser la manière dont vous utilisez nos services et quels produits et services sont les plus pertinents pour vous ;

E) Comment sont partagées ces données ?

Pour des besoins de gestion et d’exécution des prestations fournies par Jimmy Fairly, les données traitées, que vous avez demandées ou autorisées, peuvent être transférées à des sous-traitants, partenaires et des tiers de confiance (entreprises de logistique, établissements financiers, de transports et verriers).

Par principe, vos données sont conservées en France et restent chez Jimmy Fairly et son hébergeur OVH. Aucune des Données traitées et collectées Jimmy Fairly n’est transférée vers un pays tiers hors de l’Union européenne ou dans un pays ne présentant pas un niveau de protection considérée par la Commission Européenne comme adéquate.

Sur demande, elles peuvent également être transférées aux personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi.

F) Comment sont conservées, sécurisées et supprimées ces données ?

Jimmy Fairly met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données qu’elle traite.

Les données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées. Elles sont notamment convenablement sauvegardées et protégées avec un accès restreint pendant le temps duquel la responsabilité pourrait être engagée suite au traitement, en exécution de la réglementation en vigueur à chaque moment.

Jimmy Fairly conserve vos données uniquement le temps nécessaire pour vous fournir des services et des produits de façon optimale et commerciales essentielles, telles que la prise de décisions commerciales basées sur les données concernant de nouvelles fonctionnalités, produits et offres, la conformité avec nos obligations légales et la résolution de différends. Ainsi, les données relatives (i) à votre compte client (compte utilisateur sur notre site internet ou en boutique) seront conservées tant que vous conserverez la qualité d’utilisateur/client inscrit (c’est-à-dire jusqu’au moment où vous déciderez de supprimer votre compte), (ii) les données relatives à la mise en œuvre, l’application et l’exécution du contrat d’achat, le temps nécessaires pour gérer l’achat y compris tous éventuels retours, garanties, plaintes ou réclamations associés à l’achat du produit en particulier (iii) aux actions marketing, jusqu’à votre désabonnement ou l’annulation de votre souscription à la newsletter. Dans certains cas, nous ne traiterons les données que jusqu’au moment que vous aurez décidé, comme dans le cas des données de paiement (carte) que vous nous avez demandé de conserver pour d’éventuels futurs achats.

Sur votre demande, Jimmy Fairly supprimera et rendra anonyme vos données afin que ne puissiez plus être identifié, à moins que la loi ne nous autorise ou nous contraigne à conserver certaines données personnelles, notamment dans les cas suivants :

(i) Un impayé, une réclamation, un litige non résolu : données seront conservées jusqu’à la résolution du problème ;

(ii) Obligations juridiques, fiscales, d’audit et de comptabilité : données seront conservées pendant la période exigée par la loi applicable ;

(iii) Intérêts commerciaux légitimes : fraude ou sécurité de nos Clients.

G) L’évolution de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité pourra évoluer en raison des évolutions législatives et réglementaires.

En cas de modification de cette politique, Jimmy Fairly vous informera par le biais de notification adaptée.